Sauf stipulations contraires, les conditions générales (version applicable du 11/06/2024) deviennent immédiatement applicables à toutes les prestations actuelles et/ou futures que le Client confie/ra au Partenaire, ici après dénommé «Spconseil». Elle remplace toutes autres conventions et conditions générales échangées ou signées antérieurement.

1. OBJET – LETTRE de MISSION – OBLIGATION DE MOYEN
Le Client charge le partenaire de la réalisation de la mission telle que spécifiée dans les conditions particulières acceptées par le Client. Toute modification de la mission en cours d’exécution doit faire l’objet d’un accord exprès des parties. Le partenaire s'engage à fournir ses meilleurs services, sans pour autant pouvoir garantir un résultat déterminé.
2. ECHANGES ET CONTENU DES INFORMATIONS ECHANGEES ENTRE LE CLIENT ET Spconseil.
2.1 Le Client s’engage à informer spontanément le partenaire, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l’objet de la mission. Il se doit d’être proactif dans le bon déroulement de la mission et à apporter de lui-même toutes les informations qu’il possède.
2.2 Le partenaire est dispensé de vérifier la réalité et la sincérité des renseignements, montants et pièces lui communiqués par le client.
2.3 Le client porte l’entière responsabilité de l’exactitude et de la complétude des informations et documents remis au partenaire.
2.4 L’adresse mail de contact avec laquelle les parties ont échangé jusqu’à ce jour est une adresse valable pour communiquer jusqu’à notification de la modification de celle-ci.
2.5 Le Client reste, en tout temps, gardien des originaux qu’il possède et s’engage à transmettre les documents en copie et de préférence scannés en .PDF (les fichiers jpeg pour des éléments autres que des photos sont à éviter au maximum) et par mail.
2.6 Le partenaire s’engage à traiter toutes les informations lui remises par le client sous le sceau de la plus extrême confidentialité et ce, dans le respect absolu des dispositions de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de leur disposition en Droit Belge.
Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise, sauf accord du titulaire des données ou du client, à qui que ce soit ou traitée par un autre intervenant que le partenaire. Aucune tâche n’est confiée en sous-traitance. Aucun transfert hors Belgique ou hors CEE n’est d’application.
3. MANDAT
Le partenaire, sauf situation expressément envisagée, n’exerce pas un mandat au sens strict du terme . Il ne substitue, donc en rien au client.Il peut, toutefois, à la condition sine qua none de son accord et d’une demande explicite du client, se voir confier un mandat global ou particulier par écrit.
4. CONDITIONS DE FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT - INDEXATION
Sauf stipulation contraire, les factures émises sont payables, au comptant. Tout montant qui reste impayé 15 jours ouvrables après la date d’exigibilité porte un intérêt au taux applicable par la loi du 02.08.2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater de la mise en demeure adressée par email et à une indemnité de 8 % du montant dû et ce, sans préjudice des dispositions ci-après prévues sous le titre 5 ci-après - EXCEPTION D’INEXECUTION.
5. EXCEPTION D’INEXECUTION - SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA MISSION PAR Spconseil.
5.1 Toute facture adressée au Client ayant la qualité d’Entreprise au sens du CDE est présumée être acceptée à défaut de contestation dans un délai de 8 jours. Il en va de même de la qualité des prestations correspondantes.
5.2 Si une somme portée en compte au Client demeure impayée ou si le partenaire ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s'il ne reçoit pas les instructions qu'il a sollicitées, le partenaire aura la faculté de suspendre ou d’interrompre toute prestation et en informera le Client par mail. Tout retard lié à cette suspension ou interruption ne pourra être la cause de la mise en cause de la responsabilité du partenaire, laquelle s’éteint dès la notification de celle-ci.
5.3 Lorsque le partenaire suspend ou interrompt son intervention, il attirera l’attention du Client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple délai en cours). Cette décision de suspension ou d’interruption de la mission est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au Client de remédier à ces conséquences éventuelles.
6.LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1 Quelle que soit l’hypothèse (mandat général – mandat précis – contrat d’entreprise), tout acte juridique ou administratif étant accompli, de concert et avec l’accord du client, le partenaire ne pourra être chargé d’aucune responsabilité ; le bénéficiaire des services demeurant le seul titulaire de ses responsabilités civiles, pénales, ou autres ; sauf et exclusivement dans l’hypothèse où le partenaire commettrait une faute grave en s’écartant délibérément des orientations, des choix posés par le client, ce dernier ayant, alors la charge de la preuve de cette faute et l’étendue du dommage.
Ce principe général d’absence de responsabilité du conseiller est irrévocablement consacré dans les situations suivantes :
- En cas d’infractions du client en matière de législations sociale, fiscale, ou autre(s)
- En cas de recherche et d’application de mécanismes particuliers visant à restreindre les obligations, les charges en tous genres et/ou les sanctions à l’égard du client
- En cas d’analyse et d’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de faire l’objet d’interprétations et d’applications différentes par les Ministères, Administrations, Tribunaux
Au cas où le conseiller ne reçoit pas les informations requises de la part du client, ne dispose que d’informations partielles ou reçoit des informations incorrectes
6.2 Si, à l’occasion de l’exécution de la mission précisée dans les conditions particulières, ou dans toute autre communication entre le partenaire et le Client, le partenaire commet une faute qui cause un dommage au Client, l’obligation du partenaire de réparer ce dommage est, de convention expresse entre le Client et le partenaire-:
- limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile et professionnelle de Spconseil souscrite auprès de AG Insurance.
- ne s’applique pas en cas de dommage inférieur à 5.000 €.
6.3 Si pour quelque raison que ce soit, cette assurance n’intervenait pas, la responsabilité de Spconseil serait limitée au total des honoraires engendrés par le dossier.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client n’aura le droit d'utiliser les documents rédigés par le partenaires quels qu’ils soient (lettre, mail, avis, études, rapports, outils, analyse, etc … ) que pour un usage strictement personnel et pour l’usage qui lui aura été donné par les parties . Ce droit est incessible dans le chef du Client. Le Client ne peut utiliser ces documents à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été rédigés.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins commerciales ou dans un dossier que le partenaire netraite pas, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une faute qui peut engager la responsabilité civile et pénale du Client. Les documents ainsi rédigés sont protégés par le droit d'auteur et d’une manière générale, par les dispositions sur la propriété intellectuelle.
8. FIN DU PARTENARIAT – CONSERVATION DES ARCHIVES

8.1 Tout mois entamé donnera lieu au payement des honoraires pour ce mois.

8.2 Le partenaire ne conserve en principe pas les archives liées à la mission sauf demande expresse du Client.

9. REFERENCEMENT

Le partenaire n’utilisera pas le nom, l’image ou la référence professionnelle liée au Client aux fins de promotion et de publicité sans son accord préalable.

Le Client a toutefois le droit de retirer son consentement à tout moment par notification écrite envoyée, et ce retrait prendra effet dès réception de ladite notification.

10. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

10.1. Droit applicable : Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre le partenaire et le Client.

10.2. En cas de différend, les parties tenteront de le résoudre par la voie préalable de la médiation.

10.3. Juridictions compétentes : si le différend entre le Client et le partenaire n’a pu être résolu ni par voie de conciliation, ni par un médiateur, les juridictions de l'ordre judiciaire du siège d’exploitation du partenaire, sont seules compétentes.